Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”.

Un arrêté du 14 novembre 2013, publié au Journal officiel du 28 novembre 2013, fixe le modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”. Le modèle du formulaire S 2242e “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique” est enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12531*06. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro CERFA 51067#06. Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région (...)