La victime d'un dommage causé par un accident médical ne peut cumuler une indemnisation par l'établissement public hospitalier et une prestation sociale non récupérable ayant le même objet.

En l'espèce, suite à une intervention neurologique pratiquée au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, le patient a présenté une lésion thalamique à l'origine de graves séquelles neurologiques. Le patient a donc assigné en responsabilité l'établissement public hospitalier. Le 7 avril 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a engagé la responsabilité fautive du centre hospitalier et a alloué un capital de plus de 300.000 euros et une rente annuelle de 24.000 euros destinée à couvrir les frais futurs d'assistance par tierce personne. Le centre hospitalier se pourvoit en cassation en contestant le (...)