Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques.

L'article 26 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a harmonisé les dates limites d'exigibilité des cinq contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF en fixant la date de versement des acomptes provisionnels au plus tard le 1er juin de l'année n, le versement régularisateur intervenant au plus tard le 1er mars de l'année n + 1, sauf pour la contribution prévue à l'article L. 138-10, pour laquelle le versement régularisateur de la troisième fraction est effectué au 1er juin de l'année n + 1. Tirant les conséquences de ces dispositions législatives, un décret du 18 octobre 2013, publié au Journal officiel du 20 octobre 2013, fixe (...)