Précision sur les modalités de mise en œuvre la contribution patronale d'assurance chômage majorée pour les CDD conclus pour surcroît d'activité et les CDD d'usage de courte durée.

Comme prévu par l’article 4 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, les règles définissant les modalités d’application de la modulation de la part des contributions d’assurance chômage à la charge des employeurs ont été fixées par l’avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage. Dans une circulaire du 29 juillet 2013, l'Unedic précise les modalités de mise en œuvre la contribution patronale d'assurance chômage majorée pour les contrats à durée déterminée (CDD) conclus pour surcroît d'activité et les CDD d'usage de courte (...)