Publication au JORF d'un décret realtif aux modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants.

Un décret du 8 juillet 2013, publié au Journal officiel du 9 juillet 2013, fixe le cadre de la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) pour les fonctions assurées conjointement par les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les organismes du régime général en charge du recouvrement. Une convention de gestion nationale entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des conventions régionales entre les caisses de base du RSI, les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses (...)