Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 135-1 du CASF qui réprime la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale.

Le 28 juin 2013, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) réprimant la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale, c'est-à-dire, en vertu du code pénal, au titre des peines principales, de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. Il était reproché à cet article d'appliquer une différence de traitement pour des faits qualifiés par la loi de façon identique, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement, l'allocation aux adultes (...)