Une société n'est pas exonérée du paiement des cotisations sociales de rémunérations qui ont été renoncées et restituées par les dirigeants sociaux.

Une société ayant versée à son président et directeur général une certaine somme correspondant à la part variable de leur rémunération, l'URSSAF notifie à la société un redressement pour la réintégration de cette somme dans l'assiette des cotisations sociales. La société conteste l'assujettissement de cette somme, puisque cette rémunération n'a pas été fixée statutairement par le conseil d'administration, et que, par la suite, les dirigeants sociaux ont renoncé à cette rémunération. La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 avril 2013, s'aligne sur la décision de la cour d'appel de Paris et rejette le pourvoi de la société. La Haute (...)