Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Dans une réponse adressée le 21 février 2013 au sénateur Jean-Pierre Cantegrit, la ministre des Affaires sociales indique qu'il est dorénavant possible aux conjoints collaborateurs de racheter des périodes d'activité dans l'entreprise familiale, au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. En effet, l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et (...)