Un accord professionnel ou interprofessionnel de prévoyance peut contraindre les entreprises ayant déjà souscrit un contrat auprès d'un organisme différent pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, à adhérer au régime qu'il prévoit auprès de l'organisme de prévoyance qu'il désigne.

Des représentants employeurs et organisations syndicales représentatives des salariés ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant leur convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en œuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur, la société A. étant désignée pour gérer ce régime, et un article 14 imposant à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant de souscrire (...)