Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle.
A compter du 1er janvier 2013, est instauré un troisième taux majoré de taxe sur les salaires fixé à 20 % pour les rémunérations individuelles excédant 150.000 €. Un décret du 28 mars 2013, publié au Journal officiel du 30 mars 2013, modifie en conséquence les articles 142 et 143 de l'annexe II au code général des impôts afin de déterminer le montant de la majoration mensuelle applicable à chaque seuil de revenus soumis à la taxe sur les salaires ainsi que les modalités de la régularisation annuelle qui leur est applicable. Ce texte concerne l'Etat et ses établissements publics, les personnes morales et les personnes physiques redevables de la taxe sur les (...)
