Modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), création du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration et adoption de mesures de simplification relatives aux indemnités journalières d'assurance maladie, maternité et paternité.

L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale a créé la déclaration sociale nominative, laquelle se substitue progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs. Publié au Journal officiel du 30 mars 2013, un décret précise les modalités d'application pour les employeurs qui optent pour ce dispositif à compter du 1er janvier 2013. Il définit le régime de la DSN, notamment le contenu, la date d'exigibilité, le processus de transmission de la déclaration ainsi que les conditions auxquelles sont (...)