La divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant une juridiction de sécurité sociale sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée.

Une société demande à l'URSSAF le remboursement des cotisations relatives aux indemnités de compensation de la perte de rémunération des salariés dans le cadre d'un accord de réduction de la durée du travail. L'URSSAF ne fait droit à cette demande que pour l'année 2003. La société saisit alors la juridiction de la sécurité sociale afin d'obtenir ce remboursement pour les autres années. Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la cour d'appel de Paris déclare irrecevable sa demande au motif que l'action en remboursement de cotisations indûment versées doit être (...)