La rupture conventionnelle du contrat de travail qui connaît un franc succès va voir son régime social profondément modifié à compter du 1er janvier 2013 en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

La loi de financement d ela sécurité sociale de 2013 durcit nettement le régime social actuel de l’indemnité de rupture conventionnelle, ce qui pourrait entraîner un ralentissement significatif de ce mode de rupture. Actuellement, dès que le salarié concerné par la rupture conventionnelle n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité versée, dont le montant reste inférieur à 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale, est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit (...)