Revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA et revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de l'ATS.
Deux décrets du 28 décembre 2012, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2012, fixent les montants de certains minimas sociaux au 1er janvier 2013. Le décret n° 2012-1488 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), fixé à 483,24 €. Le décret n° 2012-1496 fixe le montant journalier :- de l'allocation temporaire d'attente (ATT) à 11,20 € ;- de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 15,90 € et de sa majoration à 6,92 € ;- de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) à 34,33 €.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)
