Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : publication au JO

Protection sociale / Cotisations
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La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) met en œuvre, dans le champ de la sécurité sociale, la stratégie de finances publiques du Gouvernement. Il contribue à atteindre l’objectif de réduction à 3 % du PIB du déficit public en 2013 et de retour à l’équilibre à l’horizon 2017 conformément à la trajectoire inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques.Le PLFSS pour 2013 se donne comme priorité la santé, avec un objectif de progression des dépenses d’assurance maladie de 2,7% par rapport à 2012. Ceci représente 4,6 Md€ supplémentaires pour le système de soins.L’interruption volontaire de grossesse sera (...)

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