Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il a reconnu que les hypothèses économiques sur lesquelles le gouvernement avait construit le PLFSS étaient sincères.Un nombre limité de dispositions étant annulées, il n'y a pas de remise en cause quant à l’équilibre du projet de loi. Le Conseil a jugé contraires à la Constitution : - la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, qui soumet certains assurés à un régime dérogatoire de taux de cotisation, sans que la différence de situation soit en lien avec l'objet de la (...)