Publication d'un décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale.

L'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit dans le code du travail des articles L. 6331-65 à L. 6331-68 portant création de contributions annuelles des artistes auteurs et des diffuseurs pour le financement des actions de formation professionnelle continue des artistes auteurs. Publié au Journal officiel du 9 décembre 2012, un décret du 7 décembre 2012 complète les missions des organismes agréés du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, en y ajoutant une mission de recouvrement de ces contributions.Conformément à ce que prévoit l'article L. 6331-68 du code du travail, il détermine les modalités d'organisation (...)