Le texte proposait de rétablir l'accès unique à l'AME par le biais de l'assurance maladie, et prévoyait de rétablir le principe de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés.

La proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (AME) avait été déposée par Christian Jacob, député de Seine-et-Marne. Le député proposait, dans un article 1er, de rétablir le guichet unique par le biais de l'assurance maladie. Cette disposition mettait ainsi un terme à la possibilité, pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) et les associations agréées par le ministère de l'Intérieur, de constituer les dossiers. Dans un deuxième article, la proposition de loi prévoyait de rétablir le principe de l'agrément préalable (...)