Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973.

Un décret du 4 octobre 2012, publié au Journal officiel du 6 octobre 2012, procède à l'actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973. Le décret transpose dans les régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973 des mesures récentes intervenues pour le régime général et les régimes des artisans et commerçants en vigueur depuis 1973 : la majoration de durée d'assurance des parents d'enfants handicapés, le cumul emploi retraite, la majoration de pension de réversion, la fixation du montant du rachat des trimestres d'études supérieures ou d'années incomplètes ainsi que la possibilité pour les artisans et (...)