Publication au JORF d'un décret relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. 

Le décret en date du 21 septembre 2012, publié au Journal officiel le 23 septembre 2012, concerne les employeurs du régime général soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance chômage, les employeurs du secteur public ou parapublic pour leurs salariés au titre desquels ils doivent cotiser à l'assurance chômage et les employeurs de salariés agricoles. L'article 1 du décret tire les conséquences de la suppression du barème progressif des cotisations d'allocations familiales qui était lié au mécanisme de TVA dite "sociale", également abrogé. Il abroge l'article 4 du décret du 4 mai 2012 (...)