Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie.

Le décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie a été publié au Journal officiel du 9 septembre 2012. Le texte renforce les pouvoirs de contrôle des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie. La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé a renforcé dans son article 36 le pouvoir des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie afin qu'ils puissent réaliser leurs enquêtes sur pièce et sur place, à l'instar des (...)