Publication au JORF d'un décret modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale.

Le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 9 septembre 2012. Il harmonise un ensemble de dispositions concernant les pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse et allocations familiales) ainsi que le recouvrement des indus.Il prévoit que la notification des indus et des pénalités mentionne, d'une part, un délai de deux mois pour acquitter les sommes en cause, délai (...)