Sanctions auxquelles s'expose l'employeur d'un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.

L'employeur embauchant un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail peut être condamné au paiement d'une contribution forfaitaire représentant les frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, ainsi qu'au paiement d'une contribution spéciale dont le montant est défini par référence au taux horaire minimum garanti. Jusqu'à présent, la contribution spéciale était d'un montant de 1.000 fois le taux horaire, à la date de constatation de l'infraction, du minimum garanti (3,44 €), soit 3,40 €. La loi de finances pour 2012 l'a portée à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 17.200 €. Un décret du 16 juin 2012, publié au Journal officiel du 19 juin (...)