Dépôt au Sénat d'un texte relatif aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA).

Une proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA) a été déposée au Sénat le 31 mai 2012 et mise en ligne le 14 juin 2012. Ce texte encadre plus strictement les conditions d'accès au revenu de solidarité active afin d'éviter les abus.Il soumet les bénéficiaires du RSA s'étant déclarés travailleurs indépendants aux mêmes obligations que les autres bénéficiaires si, au terme du délai d'un an, ils n'atteignent pas un niveau de revenu d'activité correspondant au montant du RSA "socle" qui leur est versé.En outre, il impose une durée minimale d'un an pour que les ressortissants communautaires devenu demandeurs d'emploi puissent bénéficier du (...)