Les cotisations afférentes aux régimes de sécurité sociale ne sont pas au nombre des impôts compris dans le champ d'application de la Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus. 

M. X. est associé au sein d'un cabinet constitué sous la forme d'un partnership de droit anglais ayant son siège à Londres, mais il exerce son activité d'avocat en France où il réside. La caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France a intégré le montant des bénéfices distribués au siège du cabinet à Londres dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des (...)