La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a publié le 14 mars 2012 une circulaire relative au nombre d’année à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen de base prévu à l’article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale. Celui peut être réduit dans le cadre du dispositif qui s’applique lors de la détermination du salaire annuel moyen de la pension globale théorique, calculée selon les dispositions des règlements communautaires, lorsque les assurés ont appartenu à des régimes d’assurance vieillesse des Etats concernés équivalant au régime général et aux régimes alignés.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille (...)