La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a publié le 14 mars 2012 une lettre relative aux conséquences de l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale et du décret règlement n° 883/2004 entré en vigueur le 1er mai 2010. Cette lettre précise la condition relative à la durée cotisée des travailleurs migrants ayant exercé leur droit à la libre circulation dans l’Union européenne, au fin de l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)
