Instruction fiscale sur les modalités de calcul de la limite d’exonération de la contribution patronale à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2011 et de titres-restaurant en 2012.

Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, détermine les modalités de calcul de la limite d’exonération de la contribution patronale à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2011 et à l’achat par les salariés de titres-restaurant en 2012.Concernant les chèques-vacances, pour déterminer la limite d’exonération du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances, il convient de retenir le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de (...)