Publication au JORF du décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale.

Le décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 24 janvier 2012. Ce texte a pour objet la réduction du délai de consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et du délai d'opposition des ministres avant l'inscription à la nomenclature d'un acte ou d'une prestation associé à un dispositif médical innovant. La procédure d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables, définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, est encadrée par des délais (180 jours). En revanche, la procédure d'inscription des actes (...)