Un décret modifie les dispositions relatives au recouvrement des indus de prestations versées en tiers payant et procède à l'alignement sur le dispositif applicable en métropole de la période de référence à prendre en compte pour la revalorisation des plafonds de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte.

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, le décret s'adresse aux bénéficiaires des allocations logement et des prestations familiales, organismes payeurs des allocations logement et des prestations familiales. Il modifie en premier lieu plusieurs dispositions relatives au recouvrement des indus de prestations. Il prévoit, notamment, que lorsqu'un indu est constitué au titre d'une prestation versée en tiers payant et toujours à échoir les organismes payeurs des (...)