Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

Une ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation a été présentée au Conseil des ministres du 21 décembre 2011 et publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011.Ce texte adapte progressivement, sur 25 ans, les prestations et les cotisations correspondant aux différentes branches de la sécurité sociale à Mayotte avec le droit commun de la métropole et des départements d’outre-mer (DOM) :- elle crée des droits nouveaux à Mayotte (assurance invalidité et assurance décès, indemnités maladie et maternité, mise en place de retraites complémentaires pour les salariés) ;- elle (...)