La contribution due par les bénéficiaires des régimes supplémentaires de vieillesse à prestations définies, dites "retraites chapeau" n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution due par les bénéficiaires des régimes supplémentaires de vieillesse à prestations définies, dites "retraites chapeau". Dans une décision du 13 octobre 2011, le Conseil constitutionnel à écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt, au motif que le législateur a entendu faire participer les (...)