Pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales des aides à domicile, l'intervention du personnel soignant doit se faire au domicile privatif.

Un hôpital, établissement public qui comprend notamment un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a demandé à l'URSSAF le remboursement de la part employeur de cotisations pour ses salariés en faisant valoir qu'ils assuraient auprès des résidents de l'établissement les prestations d'aide à domicile visées à l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale.L'union de recouvrement ayant rejeté sa demande, l'établissement a saisi une juridiction de sécurité sociale.Dans un arrêt du 8 juin 2010, la cour d'appel de Poitiers a débouté l'hôpital de son recours.La Cour de cassation rejette le pourvoi le 22 septembre (...)