L'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime organisant une différence de traitement entre les employeurs pour non versement de la cotisation sociale ouvrière précomptée sur le salaire, est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui réprime d'une peine délictuelle les employeurs de salariés agricoles qui ont indûment retenu par devers eux la cotisation sociale ouvrière précomptée sur le salaire. Le demandeur soutenait que pour une même infraction, employeurs agricoles et les autres employeurs ne sont pas soumis aux mêmes règles, rendant l'article L. 725-21 du CRPM contraire à la Constitution. Dans une décision (...)