Par une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du cinquième alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet d'encourager le maintien à leur domicile de personnes fragiles, notamment âgées ou handicapées, ne portaient pas atteinte au principe d'égalité en ne s'appliquant pas aux aides à domicile relevant d'un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM).© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)