Un arrêté publié au Journal officiel du 14 juillet 2011 fixe le plafond de ressources pour lequel les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale sont redevables d'une cotisation, à 9.164 € pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, (...)