La lutte contre la fraude sociale

Protection sociale / Cotisations
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Le 22 juin 2011, le Conseil des ministres a fait le point sur l’action du gouvernement pour lutter contre la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales : la coordination de la lutte contre la fraude, la lutte contre la fraude fiscale, la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude en matière d’assurance-maladie et d’assurance-vieillesse, la lutte contre la fraude aux prestations versées par les caisses d’allocations familiales.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources (...)

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