Les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale doivent être intégrées à l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation.

Un accord de participation a été conclu entre plusieurs sociétés constituant entre elles une unité économique et sociale, et plusieurs organisations syndicales.Soutenant que les salaires de certains salariés auraient dû être inclus dans la masse salariale servant de base au calcul de la participation aux résultats de l'entreprise et que les sociétés distrayaient à tort de cette masse l'abattement forfaitaire de 30 % réservé aux frais professionnels, le comité d'entreprise de l'UES, et trois syndicats ont saisi la justice. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 18 novembre 2009, a jugé que la (...)