CJUE : pas de discrimination en raison de l'orientation sexuelle pour le versement des pensions de retraite complémentaire

Protection sociale / Cotisations
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Une pension de retraite complémentaire versée à un partenaire lié par un partenariat de vie, inférieure à celle octroyée dans un mariage, peut constituer une discrimination en raison de l'orientation sexuelle.

Dans le cadre d’un litige concernant le montant de la pension de retraite complémentaire auquel le requérant a droit, l’Arbeitsgericht Hamburg (Conseil des prud'hommes d'Hambourg, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle relative à la discrimination en raison de l’orientation sexuelle en matière d’emploi et de travail.Dans un arrêt du 10 mai 2011, la Cour de justice de l'Union européenne considère que la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 doit être interprétée en ce sens que n’échappent pas à son champ d’application matériel, les pensions de retraite (...)

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