Modalités d'application du code de la sécurité sociale et du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 autorisant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les indus de prestations par voie de contrainte.

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) du 2 mai 2011 apporte des précisions sur le pouvoir de contrainte qui a été étendu par la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 aux indus de prestations versés par les organismes de sécurité sociale. Cette circulaire apporte des précisions quand aux prestations concernées, à l'encadrement du pouvoir de contrainte, à l'action du débiteur, à la procédure ou encore à la possibilité d'opposition et aux effets de la contrainte.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)