Du caractère exclusif du critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.

Un salarié employé par une société située en France sur un chantier se trouvant en Belgique a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement intervenu en 2003, mettant en cause, à titre principal, l'AGS et, à titre subsidiaire, l'institution de garantie des créances salariales belge, lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'égard de son employeur. Dans un arrêt du 18 novembre 2009, la Cour de cassation a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si le critère du lieu de travail pour désigner l'institution de garantie des créances salariales, énoncé par l'article 8 bis du de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 (...)