Conséquence de la réforme des retraites, un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à "l’âge d’attribution d’une pension de retraite au taux plein".

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 ayant porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressivement de 60 à 62 ans, et l’âge du taux plein de 65 à 67 ans, un projet de décret relatif à "l’âge d’attribution d’une pension de retraite au taux plein" adapte, coordonne et toilette diverses dispositions prévues dans différents codes pour tenir compte de ces modifications de fond. Il tire également les conséquences de la réforme sur la retraite des fonctionnaires.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments (...)