Un travailleur salarié peut être exclu du bénéfice de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés au motif qu'il détient, seul ou conjointement avec des parents proches, une part essentielle de l'entreprise concernée et a exercé une influence considérable sur les activités de celle-ci avant la demande de mise en liquidation de cette entreprise.

Le Linköpings tingsrätt (le tribunal de district de Linköping, en Suède) a présenté une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant Mme A. au Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönköping, Tillsynsmyndigheten (autorité de surveillance en matière de liquidations judiciaires), au sujet du droit de Mme A. au paiement d’une créance impayée résultant d’une relation de travail au sein d’une entreprise (...)