Le code de la sécurité sociale fait obligation aux organismes débiteurs des prestations familiales et à leur personnel d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits

M. X., ressortissant espagnol demeurant en France, ayant indiqué le 16 septembre 1999 à sa caisse d'allocations familiales que ses quatre enfants étaient repartis le 1er juillet 1999 en Espagne, s'est vu supprimer le bénéfice des prestations familiales. A la suite d'une demande de l'intéressé fondée sur la réglementation de la Communauté économique européenne, la caisse l'a rétabli dans ses droits tout en ne lui versant les allocations qu'à compter du mois de mai 2003. La Cour d'appel de Paris, dans un du 19 février 2009, l'a toutefois débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, au motif (...)