Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 6211-21 du code de la santé publique relatif au tarif des examens de biologie médicale.

L'article L. 6211-21 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale.Toutefois, ce principe de tarification connaît quelques exceptions, les remises étant permises notamment pour les laboratoires intégrés à un établissement de santé, les établissements de santé coopérant entre eux dans le cadre de conventions, ou pour les laboratoires privés ayant signé des contrats de coopération prévus par l'article L. 6212-6 du CSP. Dans une décision du 5 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 6211-21 du CSP conforme à la (...)