Droit au RSA : caractérisation du concubinage par faisceau d'indices

Protection sociale / Cotisations
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La circonstance que deux intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges est un indice pouvant permettre de caractériser une relation de concubinage afin d'apprécier s'ils sont légitimes à percevoir le RSA.

M. C. a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler deux décisions par lesquelles sa caisse d'allocations familiales lui a notifié la fin de ses droits au titre du revenu de solidarité active et a refusé de prendre en considération le changement qu'il avait déclaré dans la composition de son foyer, ainsi que la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Gard a rejeté son recours gracieux. Par un jugement du 26 mai 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.Par une ordonnance du 3 novembre 2014, la cour administrative d'appel de (...)

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