Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés.

Le décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016, publié au Journal officiel du 5 octobre 2016, modifie les conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés. Il vise, d'une part, à mettre à jour le dispositif d'aide à l'assurance en responsabilité civile professionnelle suite à l'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins instauré par l'avenant n° 8 à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 et, d'autre part, à simplifier les démarches administratives entre les médecins demandeurs à (...)