Mise en œuvre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et modification du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.

Publié au Journal officiel du 23 novembre 2016, le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 met en œuvre la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et étend les simplifications que permet d'ores et déjà d'assurer la DSN aux autres déclarations sociales qui sont pour la plupart regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFiP. La DSN devient également la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autres organismes sociaux que les Urssaf, (...)