Publication au JO d'un arrêté fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents.

Un arrêté du 30 novembre 2016, publié au Journal officiel du 11 décembre 2016, fixe les données et les catégories d'informations de la déclaration sociale nominative (DSN) que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir. Ce texte concerne les employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé qui effectuent la déclaration sociale nominative. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 décembre 2016, pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter de cette date.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez (...)