La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel.

La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016. Le 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur la loi dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés. Il a d'abord jugé que, si peuvent être regardées comme optimistes les hypothèses et en particulier les prévisions de croissance sur lesquelles est fondée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, il ne ressort ni de l'avis du Haut conseil des finances publiques, ni des prévisions d'évolution du produit intérieur brut pour 2016 et 2017 établies par différentes institutions (Banque de (...)